Contrat d’offre relatif à la concession d’une licence non exclusive sur le programme d’ordinateur "Mobile Proxy"

Version du 3 septembre 2026

Le présent document constitue une offre publique (ci-après – l’«Offre»). MOBIROX LLP (ci-après – le «Concédant») propose de concéder le droit d’utiliser le programme d’ordinateur «Mobile Proxy» (ci-après – le «Programme») aux conditions d’une licence simple (non exclusive).

L’acceptation pleine et entière par le Licencié des conditions de la présente Offre (Acceptation de l’Offre) s’effectue par des actes concluants, tels que l’inscription sur le Site Web du Concédant, le paiement de la redevance de licence ou le début de l’utilisation du Programme.

1. Dispositions Générales et Définitions

1.1. Concédant : MOBIROX LLP, OC450175 (numéro d’immatriculation de la société), 7082445091 (numéro d’identification fiscale).

1.2. Licencié : personne physique, entrepreneur individuel ou personne morale ayant accepté l’Offre. Pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales, le présent Contrat ne constitue pas une opération de consommation.

1.3. Programme d’ordinateur "Mobile Proxy" (Programme) : programme d’ordinateur destiné au relais (proxy) de requêtes sur Internet.

1.4. Licence (licence non exclusive) : droit du Licencié d’utiliser le Programme aux conditions d’une licence simple (non exclusive), sans droit de sous-licence et sans que le Concédant se réserve le droit de concéder des licences à d’autres personnes.

1.5. Acceptation de l’Offre : acceptation pleine et entière par le Licencié des conditions du présent Contrat par des actes concluants, tels que l’inscription sur le Site Web du Concédant, le paiement de la redevance de licence ou le début de l’utilisation du Programme.

1.6. Compte Personnel : espace personnel du Licencié sur le Site Web du Concédant, destiné à la gestion de la Licence, au suivi du solde et à l’obtention d’informations, accessible par identifiant et mot de passe.

1.7. Site Web du Concédant : nom de domaine www.proxeon.net.

1.8. Plan Tarifaire : ensemble des conditions tarifaires et des restrictions définissant l’étendue et le coût de la concession de la Licence.

1.9. Logiciel Malveillant : logiciel provoquant intentionnellement une violation des droits du Licencié, y compris la collecte, le traitement ou la transmission de données sans consentement, ou dégradant les performances des équipements ou du réseau.

1.10. Spam : messages électroniques de télécommunication destinés à un cercle indéterminé de personnes, envoyés sans consentement préalable et ne permettant pas d’identifier l’expéditeur.

2. Objet du Contrat

2.1. Le Concédant concède au Licencié, et le Licencié accepte aux conditions d’une licence simple (non exclusive), le droit d’utiliser le programme d’ordinateur "Mobile Proxy" par l’accès à ses fonctionnalités via une interface web (modèle SaaS), dans les limites fixées par le présent Contrat.

2.2. Territoire de validité de la licence : le monde entier.

2.3. Durée de validité de la licence : indéterminée, sous réserve de la possibilité de résilier le contrat conformément à la Section 8 du présent Contrat.

3. Droits et Obligations des Parties

3.1. Droits du Concédant :

3.1.1. Percevoir la redevance de licence selon les modalités établies.

3.1.2. Contrôler le respect par le Licencié des conditions d’utilisation du Programme et du présent Contrat.

3.1.3. Suspendre temporairement ou supprimer définitivement l’accès du Licencié au Programme en cas de violation par le Licencié des conditions du Contrat, y compris des conditions d’utilisation du Programme et des actions interdites.

3.1.4. Modifier unilatéralement les conditions du présent Contrat, les Plans Tarifaires ainsi que les fonctionnalités du Programme, en notifiant le Licencié au moins 10 (dix) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications.

3.1.5. Exiger la réparation des dommages causés par l’utilisation illicite du Programme ou la violation des conditions du Contrat.

3.1.6. Utiliser le Programme lui-même et concéder des licences d’utilisation à d’autres personnes.

3.2. Obligations du Concédant :

3.2.1. Fournir au Licencié un accès automatique au Programme via le Compte Personnel après l’Acceptation de l’Offre et le paiement de la redevance de licence.

3.2.2. Assurer le bon fonctionnement du Programme, sauf en cas de travaux techniques planifiés ou de circonstances de force majeure.

3.2.3. Fournir au Licencié une assistance technique 24 heures sur 24 via le chat du Site Web.

3.2.4. Fournir les mises à jour du Programme en tant que service en ligne sans frais supplémentaires.

3.2.5. Informer le Licencié des travaux techniques planifiés ou des modifications des conditions du Contrat.

3.3. Droits du Licencié :

3.3.1. Utiliser le Programme dans les limites fixées par le présent Contrat et le Plan Tarifaire choisi.

3.3.2. Recevoir des informations complètes sur l’état de son Compte Personnel et les paiements effectués.

3.3.3. Bénéficier de l’assistance technique du Concédant.

3.4. Obligations du Licencié :

3.4.1. Payer la redevance de licence dans les délais et dans son intégralité.

3.4.2. Utiliser le Programme exclusivement dans les limites des droits concédés et dans le strict respect des conditions du présent Contrat.

3.4.3. Ne pas commettre d’actes directement ou indirectement interdits par le présent Contrat.

3.4.4. Assurer la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) d’accès au Programme et au Compte Personnel.

3.4.5. Assumer l’entière responsabilité des actes des tiers ayant obtenu l’accès au Programme via son Compte Personnel ou ses identifiants.

4. Conditions d’Utilisation du Programme et Actions Interdites

4.1. Utilisations autorisées du Programme :

4.1.1. Accès aux fonctionnalités du Programme via une interface web (modèle SaaS).

4.1.2. Utilisation des fonctionnalités du Programme conformément à sa destination directe.

4.1.3. Accès au Programme via le Compte Personnel du Licencié.

4.1.4. Utilisation du Programme exclusivement pour les besoins propres du Licencié, sans lien avec la distribution commerciale, la revente ou la mise à disposition du Programme à des tiers, sauf stipulation contraire dans un accord spécifique.

4.2. Actions interdites :

4.2.1. Violation des droits de propriété intellectuelle :

* Toute utilisation du Programme dépassant le cadre de la licence concédée.

* Modification, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse du Programme, ainsi que la création d’œuvres dérivées à partir de celui-ci.

* Distribution, vente, sous-licence ou transfert du Programme ou de l’accès à celui-ci à des tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant.

* Suppression ou modification de toute mention de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété du Concédant figurant dans le Programme ou sa documentation.

4.2.2. Utilisation illicite du Programme et abus de réseau :

* Utilisation du Programme à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou irresponsables, y compris, sans s’y limiter, la violation des droits de tiers.

* Diffusion de spam, de courriers électroniques de masse non sollicités ou de logiciels malveillants (virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels espions).

* Réalisation ou facilitation d’attaques DDoS, de piratage, d’accès non autorisé à tout système, réseau, donnée, équipement ou information.

* Surveillance de données ou de trafic sur tout réseau ou système sans l’autorisation expresse de son propriétaire.

* Utilisation du Programme pour le phishing, l’analyse de vulnérabilités, la collecte de données personnelles sans consentement (scraping, harvesting).

* Utilisation d’en-têtes, d’adresses IP ou d’autres informations d’identification falsifiés à des fins de tromperie ou d’usurpation d’identité.

* Dépassement des limites d’utilisation du Programme définies par le Plan Tarifaire.

* Utilisation du Programme pour des processus automatisés ou continus générant un volume élevé de données sans interaction de l’utilisateur.

* Utilisation du Programme comme connexion dédiée à des fins non mobiles, fixes ou d’entreprise, ainsi que pour la redistribution non autorisée du trafic réseau.

* Utilisation du Programme pour le partage de fichiers P2P ou des applications similaires à forte charge affectant sensiblement les autres utilisateurs.

* Tentatives de sonder, d’analyser ou de tester les vulnérabilités du Programme ou de l’infrastructure du Concédant.

* Utilisation du Programme à des fins contraires au droit applicable, ainsi que pour toute action illégale sur le territoire où se trouve l’équipement sur lequel le logiciel "Mobile Proxy" est installé.

4.2.3. Responsabilité du Licencié pour les actes de tiers : le Licencié assume l’entière responsabilité de tout acte des personnes ayant obtenu l’accès au Programme via son Compte Personnel ou ses identifiants, comme s’il s’agissait de ses propres actes.

5. Redevance de Licence et Modalités de Paiement

5.1. Le montant de la redevance de licence est déterminé conformément aux Plans Tarifaires du Concédant, publiés sur le Site Web à l’adresse https://www.proxeon.net/#tarifs.

5.2. Le paiement s’effectue par prépaiement. Les fonds sont débités du Compte Personnel du Licencié au fur et à mesure de l’utilisation du Programme.

5.3. Le Licencié est tenu de surveiller lui-même son solde et de le recharger en temps utile.

5.4. Le Concédant est en droit de suspendre l’accès au Programme en cas de solde négatif du Licencié.

5.5. La Licence est fournie selon un modèle d’abonnement avec des tarifs de 1, 7, 30, 90 et 365 jours. Le prix dépend du pays dans lequel l’accès est requis. Les conditions de renouvellement et de modification des prix sont également indiquées sur le Site Web à l’adresse https://www.proxeon.net/#tarifs.

5.6. Les conditions de recalcul et de remboursement du solde non utilisé en cas de résiliation du contrat sont définies par le présent Contrat.

5.7. Le Concédant se réserve le droit de modifier unilatéralement les Plans Tarifaires, les conditions et les délais de paiement.

5.8. La Licence peut être accordée au moyen d'un code d'activation, une suite alphanumérique que le Licencié reçoit lors d'un achat auprès de tiers sur des places de marché externes. Le vendeur du code au Licencié est la place de marché concernée ; le Concédant accorde la Licence sur ce code aux conditions du présent Contrat.

5.9. Le code d'activation est assorti d'un délai pendant lequel il peut être activé ; ce délai est indiqué lors de la vente du code. La durée de la Licence court à compter de l'activation du code dans l'Espace Personnel, et non à compter de son achat.

5.10. Si, au moment de l'activation, l'équipement correspondant au produit indiqué dans le code n'est pas disponible, le Licencié peut choisir l'une des options suivantes : attendre qu'un équipement se libère, la Licence étant alors accordée automatiquement dès qu'il apparaît ; choisir un autre produit disponible d'une valeur ne dépassant pas la valeur nominale du code ; ou faire créditer la valeur nominale du code sur le solde de l'Espace Personnel. Le code n'est alors pas réputé utilisé.

5.11. Un code activé n'est pas remboursable par le Concédant. Le remboursement d'un code non activé est effectué par la place de marché où il a été acquis, selon les règles de celle-ci.

5.12. Le Concédant peut révoquer un code d'activation et mettre fin à la Licence accordée sur ce code en cas d'annulation ou de contestation du paiement sur la place de marché, ainsi qu'en cas de détection d'indices de fraude. La valeur nominale du code révoqué est débitée du solde de l'Espace Personnel du Licencié.

5.13. Un code d'activation ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le Concédant ne restitue pas les codes perdus par le Licencié ou transmis par lui à des tiers.

6. Responsabilité des Parties

6.1. Limitation de la responsabilité du Concédant :

6.1.1. Le Concédant n’est pas responsable du contenu des informations transmises ou reçues par le Licencié via le Programme.

6.1.2. Le Concédant n’est pas responsable des pertes (directes ou indirectes) subies par le Licencié ou des tiers du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Programme, y compris en raison de pannes, d’erreurs ou d’interruptions de fonctionnement du Programme, sauf dans les cas expressément prévus par le droit applicable.

6.1.3. Le Concédant n’est pas responsable des dommages causés au Licencié ou à des tiers du fait d’une utilisation illicite ou inappropriée du Programme par le Licencié.

6.1.4. Le Concédant n’est pas responsable des actes de tiers, y compris les opérateurs de télécommunications, les systèmes de paiement et les hébergeurs.

6.1.5. La responsabilité totale du Concédant au titre du présent Contrat est limitée au montant de la redevance de licence payée par le Licencié au cours des 3 (trois) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

6.2. Responsabilité du Licencié :

6.2.1. Le Licencié assume l’entière responsabilité de toute violation des conditions du présent Contrat, y compris l’utilisation illicite du Programme.

6.2.2. Le Licencié s’engage à indemniser le Concédant de toutes les pertes (y compris le manque à gagner) résultant de la violation par le Licencié des conditions du présent Contrat, de l’utilisation illicite du Programme, ainsi que de réclamations ou d’actions en justice de tiers liées aux actes du Licencié.

6.2.3. En cas de commission d’actions interdites par le Licencié (clause 4.2 du Contrat), le Concédant est en droit de percevoir auprès du Licencié une pénalité d’un montant égal à la redevance de licence payée pour les périodes au cours desquelles la violation a eu lieu, sans pouvoir être inférieure au coût de 30 (trente) jours d’utilisation du Programme selon le Plan Tarifaire applicable. Les pertes du Concédant sont indemnisées au-delà du montant de la pénalité.

7. Force Majeure

7.1. Les Parties sont exonérées de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat si celle-ci est due à des circonstances de force majeure, telles que catastrophes naturelles, accidents, émeutes ou actes législatifs interdisant l’activité.

7.2. La Partie confrontée à des circonstances de force majeure est tenue d’en informer l’autre Partie dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de leur survenance et de déployer tous les efforts raisonnables pour en minimiser les conséquences.

8. Durée du Contrat et Modalités de Résiliation

8.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’Acceptation de l’Offre par le Licencié (inscription sur le Site Web et/ou paiement) et est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Le Contrat conserve sa force juridique même en cas de modification des coordonnées des parties ou des documents constitutifs du Concédant.

8.3. Résiliation d’un commun accord : le Contrat peut être résilié à tout moment par accord écrit mutuel entre le Concédant et le Licencié.

8.4. Résiliation unilatérale par le Licencié : le Licencié est en droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment en adressant au Concédant une notification écrite. Dans ce cas, le solde non utilisé de la redevance de licence est restitué au Licencié, déduction faite des frais effectivement engagés par le Concédant.

8.5. Résiliation unilatérale par le Concédant :

8.5.1. En cas de violation par le Licencié des conditions du Contrat, si cette violation n’est pas corrigée dans le délai imparti après réception d’une notification écrite du Concédant.

8.5.2. Si le Concédant est techniquement dans l’impossibilité de remplir ses obligations de fourniture de l’accès au Programme (dans ce cas, le solde non utilisé est restitué au Licencié).

8.5.3. En cas de violations répétées ou graves par le Licencié des conditions d’utilisation du Programme et des actions interdites, le Concédant est en droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis et sans remboursement des fonds.

9. Règlement des Litiges

9.1. Tous les litiges et différends survenant entre les parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont réglés par voie de négociation.

9.2. À défaut d’accord, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents d’Angleterre et du Pays de Galles.

10. Autres Conditions

10.1. Les questions non directement régies par le présent Contrat relèvent du droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

10.2. L’échange de notifications et de messages entre les parties s’effectue aux adresses électroniques indiquées lors de l’inscription du Licencié et aux coordonnées officielles du Concédant.

10.3. L’utilisation du site web et des fonctions de service est régie par les Conditions d’utilisation publiées à l’adresse https://www.proxeon.net/terms-of-service.html. En cas de contradiction entre les Conditions d’utilisation et le présent Contrat, les dispositions du présent Contrat prévalent.