Contrat-offre de location de matériel informatique

Version du 3 septembre 2026

MOBIROX LLP (Company number OC450175), ci-après dénommée « Locataire », d'une part, et le client du site www.proxeon.net, ci-après dénommé(e) « Bailleur », d'autre part, collectivement dénommés les « Parties », ont conclu le présent Contrat comme suit :

Le présent Contrat constitue une offre. L'offre est acceptée par le Bailleur par l'accomplissement de l'ensemble des actions suivantes : l'enregistrement d'un Espace personnel sur le site www.proxeon.net et l'ajout des données de l'Équipement dans l'Espace personnel. Le Contrat est réputé conclu à compter de la date de l'acceptation ; la date de l'acceptation est enregistrée dans l'Espace personnel.

Objet du contrat

1. Le Bailleur s'engage à fournir au Locataire, contre rémunération, du matériel informatique en usage temporaire afin d'assurer le fonctionnement du programme informatique « Mobile Proxies » (ci-après — l'Équipement), et le Locataire s'engage à accepter l'Équipement et à effectuer en temps voulu le paiement de son utilisation.
2. Le Locataire utilise l'Équipement à distance, sans transfert physique. L'Équipement reste chez le Bailleur pendant toute la durée du Contrat.
3. Le Locataire utilise l'Équipement pour permettre à des tiers (ci-après — les Clients) d'accéder au programme informatique « Mobile Proxies » (ci-après — le « Programme »).
4. Le Bailleur n'est pas l'entité qui fournit l'accès au programme « Mobile Proxies ».
5. Le Bailleur confirme être propriétaire de l'Équipement ou être autorisé par le propriétaire à le louer.
6. L'Équipement, y compris les modules d'identification d'abonné (cartes SIM) qui y sont installés, appartient au Bailleur. Les cartes SIM sont enregistrées au nom du Bailleur conformément à la législation applicable en matière de télécommunications ; le respect des conditions des contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications lors de l'utilisation des cartes SIM est assuré par le Bailleur.

Règlements au titre du contrat

1. Le loyer pour l'utilisation de l'Équipement correspond à 75 % des revenus issus de l'utilisation de l'Équipement loué auprès de chaque Client, avant déduction des prélèvements obligatoires. Le montant dû au Bailleur est calculé automatiquement sur la base des données de l'Espace personnel.
2. Le revenu du Locataire est calculé en fonction du temps d'utilisation du trafic Internet par chaque Client, conformément à la grille tarifaire publiée sur le site du Locataire à l'adresse : https://www.proxeon.net/#tarifs
3. Le Locataire peut accorder à tous ses Clients ou à certaines catégories d'entre eux des remises sur les tarifs utilisés et organiser des promotions à sa discrétion. Le Bailleur accepte que dans ce cas le revenu provenant du Client puisse être inférieur à celui prévu par la grille tarifaire.
4. Le Bailleur s'inscrit dans l'Espace personnel du Locataire à l'adresse https://www.proxeon.net/ ; le Locataire lui donne ensuite accès à l'Espace personnel où le Bailleur dispose en temps réel, notamment, des informations suivantes :
   1. nombre de Clients ;
   2. durée d'utilisation du trafic Internet par les Clients ;
   3. informations sur l'application de remises et/ou de promotions au tarif du Client ;
   4. informations sur le revenu perçu par le Locataire auprès de chaque Client (avant déduction des prélèvements obligatoires).
5. Le loyer est versé par le Locataire chaque semaine. Le Locataire transfère les fonds aux coordonnées du Bailleur indiquées dans l'Espace personnel sous 24 heures après réception de la demande. Le loyer calculé sur les montants reçus d'un Client à titre de paiement anticipé d'une période devient disponible au versement au prorata de la partie effectivement écoulée de la période payée par le Client (retenue temporaire).
6. En cas de remboursement de fonds à un Client, le loyer calculé sur les montants remboursés fait l'objet d'un recalcul ; la partie calculée en excédent est retenue sur les versements ultérieurs au Bailleur.
7. Le Locataire ne garantit ni un nombre minimal de Clients ni un montant minimal de loyer.
8. Le Bailleur assume seul le calcul et le paiement des impôts et autres prélèvements obligatoires sur ses revenus au titre du Contrat, conformément à la législation qui lui est applicable. Le Bailleur indique dans l'Espace personnel son statut fiscal exact (personne morale, entrepreneur individuel, travailleur indépendant, particulier) et informe sans délai le Locataire de tout changement. Lorsque la législation applicable impose au Bailleur d'émettre un reçu ou un autre document pour les paiements reçus, le Bailleur remet ce document au Locataire pour chaque versement perçu.

Obligations des parties

1. Le Bailleur s'engage à :
   1. fournir au Locataire l'Équipement dans un état conforme aux conditions du Contrat, à sa destination et à son objet d'utilisation ;
   2. procéder à l'installation initiale et au paramétrage de l'Équipement ;
   3. assurer la possibilité technique pour le Locataire d'installer à distance des logiciels sur l'Équipement ;
   4. maintenir l'Équipement en bon état, effectuer à ses frais l'entretien courant et en supporter les coûts ;
   5. maintenir à ses frais l'opérationnalité permanente de l'Équipement ;
   6. assurer la connexion ininterrompue de l'Équipement à l'électricité et à Internet ;
   7. informer immédiatement le Locataire de tout dysfonctionnement de l'Équipement (y compris coupures Internet, coupures de courant, etc.) via le messager Telegram ;
   8. publier dans l'Espace personnel les coordonnées bancaires actualisées pour le versement du loyer.
2. Le Locataire s'engage à :
   1. utiliser l'Équipement qui lui est confié conformément à sa destination et à son objet d'utilisation ;
   2. respecter les règles d'exploitation de l'Équipement ;
   3. fournir l'accès à l'Espace personnel au Bailleur ;
   4. verser les loyers dans les délais ;
   5. mener les négociations et toute interaction avec les Clients, y compris le support technique ;
   6. assurer la perception en temps voulu des fonds constituant le revenu de chaque Client.

Déclarations et garanties

1. Le Bailleur déclare et garantit au Locataire que : l'Équipement a été acquis légalement ; les cartes SIM installées dans l'Équipement sont enregistrées au nom du Bailleur et les conditions des tarifs des opérateurs de télécommunications permettent leur utilisation dans l'Équipement ; la conclusion et l'exécution du Contrat ne violent ni les droits de tiers ni les exigences de la législation applicable.
2. En ajoutant les données de chaque unité d'Équipement dans l'Espace personnel, le Bailleur confirme qu'il en a effectué l'installation initiale et le paramétrage, que l'Équipement se trouve dans un état conforme aux conditions du Contrat, à sa destination et à son objet d'utilisation, et qu'il est prêt à être utilisé par le Locataire.
3. Si des réclamations, demandes ou sanctions sont dirigées contre le Locataire par des autorités publiques ou des opérateurs de télécommunications du fait de l'inexactitude des déclarations du Bailleur ou de violations commises du côté du Bailleur, le Bailleur indemnise le Locataire des pertes qui en résultent.

Durée du contrat

1. Le Contrat est conclu pour une durée d'1 (un) an.
2. Le Contrat est réputé reconduit pour une même durée si, 1 (un) mois avant son échéance, aucune des Parties ne déclare sa résiliation.

Responsabilité des parties

1. Le Bailleur est responsable des défauts de l'Équipement loué qui empêchent totalement ou partiellement son utilisation, même s'il n'avait pas connaissance de ces défauts au moment de la conclusion du Contrat.
2. En cas de découverte de défauts, le Locataire peut, à son choix :
   1. exiger du Bailleur soit l'élimination gratuite des défauts, soit une réduction proportionnelle du loyer ;
   2. exiger la résiliation anticipée du Contrat.
3. Pour tous les autres cas d'inexécution des obligations contractuelles, les Parties engagent leur responsabilité conformément à la législation applicable.

Force majeure

1. Les Parties sont déchargées de leur responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution inappropriée des obligations contractuelles si l'exécution appropriée s'est avérée impossible en raison d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de circonstances exceptionnelles et inévitables dans les conditions données, comprenant : actions interdictives des autorités, troubles civils, épidémies, blocus, embargo, tremblements de terre, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles.
2. En cas de survenance de telles circonstances, la Partie concernée doit en informer l'autre Partie dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.
3. Un document délivré par une autorité compétente constitue une preuve suffisante de l'existence et de la durée de la force majeure.

Confidentialité

1. Le Bailleur n'a pas accès aux données des Clients ni aux informations transmises via l'Équipement et s'engage à ne pas tenter d'obtenir un tel accès.
2. Si des informations concernant les Clients viennent à la connaissance du Bailleur, le Bailleur s'engage à ne pas les divulguer ni les utiliser.
3. Le Bailleur s'engage à ne pas interagir directement avec les Clients, à ne pas leur proposer de services ou de produits similaires aux fonctionnalités du Programme, et à ne prendre aucune mesure visant à faire passer les Clients vers le Bailleur ou vers des tiers.

Modalités de modification et de résiliation

1. Le Locataire a le droit de modifier unilatéralement les conditions du Contrat en publiant une nouvelle version sur le site www.proxeon.net et dans l'Espace personnel. La nouvelle version entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de publication. La poursuite de la mise à disposition de l'Équipement après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut consentement du Bailleur à la nouvelle version. Le Bailleur qui n'accepte pas les modifications a le droit de résilier le Contrat en informant le Locataire par écrit avant l'entrée en vigueur des modifications.
2. Le Locataire peut à tout moment résilier le Contrat unilatéralement et sans recours judiciaire, en informant le Bailleur 1 (un) mois avant la date prévue de résiliation. Le Contrat est réputé résilié à la date indiquée dans la notification.
3. Le Locataire peut résilier le Contrat unilatéralement et sans recours judiciaire si le Bailleur ne remédie pas aux défaillances de l'Équipement empêchant son utilisation conforme.
4. Les Parties peuvent résilier le Contrat de manière anticipée d'un commun accord.

Résolution des litiges

1. Tous les litiges et désaccords pouvant survenir lors de l'exécution du Contrat seront résolus par les Parties par voie de négociation.
2. À défaut d'accord par négociation, la Partie concernée envoie une réclamation écrite signée par une personne habilitée. La réclamation doit être adressée par un moyen de communication permettant de constater son envoi et sa réception, ou remise contre signature à l'autre Partie.
3. La Partie destinataire de la réclamation est tenue de l'examiner et d'informer par écrit la Partie demanderesse du résultat dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception.
4. Les litiges entre les Parties non réglés par négociation et procédure amiable seront soumis pour résolution aux tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles.
5. Pour toute question non régie par le présent Contrat, les Parties se réfèrent à la législation applicable.

Dispositions finales

1. L'interaction des Parties au titre du Contrat se fait via l'Espace personnel et a force juridique. Le Locataire n'est pas responsable si le Bailleur publie dans l'Espace personnel des informations inexactes.
2. Les Parties reconnaissent la force juridique des courriels et documents transmis à l'adresse e-mail indiquée dans l'Espace personnel, ainsi que de la correspondance via Telegram, WhatsApp et aux numéros de téléphone indiqués, et les considèrent équivalents aux documents papier signés à la main.